Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

localtis.info, le 7 juin 2010

Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

Le Conseil d’Etat a présenté le 4 juin 2010 un rapport public consacré à « L’eau et son droit ». La Haute Juridiction s’attache ainsi à un sujet qui intéresse au premier plan les collectivités territoriales comme le rappelle l’actualité (reprise en régie de la gestion des eaux à Paris et dans quelques grandes villes, pollution par les nitrates et développement des algues vertes en Bretagne, tempête Xynthia et inondations en Charente-Maritime…), les projets de réforme en cours touchant au domaine de l’eau (réforme des collectivités territoriales et simplification de l’intercommunalité, vote de la loi Grenelle 2, plans d’accompagnement du Grenelle 1, proposition de loi Cambon au Sénat sur la tarification sociale de l’eau, ouverture prochaine des concessions hydroélectriques à la concurrence…) ou l’agenda international (6e Forum mondial de l’eau à Marseille en 2012, reconquête du bon état des eaux fixée par l’Union européenne à l’horizon 2015).

Présenté comme un document de référence qui englobe pour la première fois tous les aspects du droit de l’eau (problèmes de quantité, de qualité et de risque), le rapport du Conseil d’Etat comporte, à l’appui des problématiques soulevées au fil de 245 pages, de nombreuses données chiffrées, les textes applicables, l’état de la jurisprudence ainsi qu’une description des organisations et des moyens utilisés dans l’application de ce droit. Le rapport est par ailleurs enrichi de nombreuses annexes et de diverses contributions portant sur les aspects internationaux et nationaux de la gestion de l’eau. Il aborde plusieurs débats nationaux très sensibles sur l’application du principe pollueur-payeur, le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales, les limites inhérentes en la matière du droit de propriété, l’articulation future entre tous les documents d’aménagement relatifs à l’eau (Sdage, Sage, Scot, PPRN, documents d’urbanisme, schémas de cohérence écologiques, schémas agricoles, trames bleue et verte…) ou encore le modèle de développement agricole et formule de très nombreuses recommandations et pistes de solution.

Les considérations générales exposées dans le rapport invitent l’Etat à ne pas se désengager, notamment au regard des nouvelles questions qui lui seront rapidement posées avec le réchauffement climatique. « Tout en laissant la gestion du petit cycle de l’eau aux collectivités territoriales qui s’en acquittent plutôt bien, il lui revient de se saisir de la gestion de son grand cycle et de l’organiser« , souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat dans son éditorial.

Montée en puissance de l’intercommunalité

La première partie du rapport établit  un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux des différentes sources du droit applicables (au sein desquelles le droit communautaire est en constante expansion), de l’organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l’eau, caractérisée par la surabondance des textes et des organismes chargés de la gestion de l’eau. Sont en particulier abordés le rôle accru des collectivités territoriales (au premier chef celui des communes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement), la montée en puissance de l’intercommunalité avec des régimes dissemblables et l’enchevêtrement des compétences qui en résulte. Le rapport attire l’attention sur l’insuffisant renouvellement des infrastructures, spécialement dans le domaine de l’assainissement. Des efforts sont également à faire s’agissant du taux de perte des réseaux d’alimentation en eau potable et des normes techniques de dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales ou d’assainissement.

Le rapport identifie par ailleurs les causes d’augmentation du prix de l’eau, encourage à Lire la suite

Bassin Adour-Garonne : Atteindre le « bon état écologique »

sudouest.com,  Jacques Ripoche, le 17 Novembre 2009

EAU. Le nouveau schéma directeur du bassin vise à porter, d’ici à 2015, de 48 à 60 % les masses d’eau qui se rapprochent le plus des valeurs de référence

Adour-Garonne : Atteindre le « bon état écologique »

D’ici à 2015, 60 % des 2 913 masses d’eau répertoriées dans le vaste bassin Adour-Garonne (1) devront avoir atteint un « bon état écologique », c’est-à- dire une situation qualitative et quantitative proche de l’état naturel (2), contre 48 % actuellement. C’est l’objectif fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) adopté hier matin à Toulouse par le comité de bassin. Il répond aux impératifs de la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE).

1. 232 propositions, 4,1 milliards d’euros

Contrairement au Sdage précédent, le nouveau schéma directeur s’accompagne d’un programme de mesures (PDM) qui se décline en 232 propositions d’actions. Elles ont été chiffrées à 4,1 milliards d’euros, finançables sur fonds publics, dont 3,3 milliards relevant directement de l’application de la directive européenne.

À ce stade, il ne s’agit pas d’un programme financé mais du reflet du coût que représente tout ce qui est à mettre en oeuvre pour atteindre la barre des 60 %. Concrètement, cela constitue un effort supplémentaire de l’ordre de 150 millions d’euros par an pendant six ans, sachant que les collectivités locales et territoriales, particulièrement les Départements, interviennent en moyenne à hauteur de plus de 50 % dans le financement des dossiers relatifs à l’aménagement et à la gestion des eaux.

2. Restaurer les milieux, maintenir les débits

Ce Sdage 2010-2015 – qui s’applique à l’ensemble des milieux aquatiques du bassin (3) – met la priorité sur la « réduction des pollutions diffuses », la « restauration des milieux », le « maintien de débits suffisants dans les cours d’eau en période d’étiage ». Il a été rappelé à cet égard qu’il a fallu lâcher 52 millions de mètres cubes d’eau pour soutenir la Garonne à la fin de l’été.

Changement climatique avec répétition de sécheresses estivales et pluviométrie en baisse, fonte inexorable des glaciers pyrénéens (au rythme actuel, ils auront totalement disparu dans vingt ans), inondations plus rapprochées, perspective d’augmentation de la population d’environ un million de personnes d’ici à 2050 : tous ces éléments plaident en faveur d’une politique de l’eau « ambitieuse » à l’échelle du bassin Adour-Garonne, a estimé le président du comité, Martin Malvy, par ailleurs président du Conseil régional de Midi-Pyrénées.

Mais il a aussitôt fixé les limites de l’exercice : « Quelle que soit notre détermination, elle se confronte à des incertitudes. » Le ralentissement de l’activité économique, la Lire la suite

Le collectif CAP’Eau pour « une nouvelle politique de l’eau en Adour-Garonne »

lejpb.com, Sébastien Vaïsse, le 12 mai 2009

Le collectif CAP’Eau pour « une nouvelle politique de l’eau en Adour-Garonne »

Hier matin, la question sensible de la gestion de l’eau était au coeur du débat à l’occasion de la conférence de presse du collectif CAP’Eau, qui regroupe une cinquantaine d’associations et fédérations du bassin Adour Garonne. Un collectif dont la première initiative est de «sensibiliser l’opinion publique et les élus sur l’urgence à mettre en oeuvre une nouvelle politique de l’eau». Une urgence d’autant plus significative que «la situation du bassin Adour-Garonne en matière de préservation et de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques est alarmante».

À noter que ce travail mené par le collectif CAP’Eau, se résume via «un kit de 13 fiches» rentre dans le cadre de la révision du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et souligne «qu’une nouvelle politique de l’eau est nécessaire et possible afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs affichés par la Directive Cadre sur l’eau en Adour-Garonne».

Objectif 2015 : pas atteint ?

Concrètement, si la DCE (Directive Cadre Européenne de 2000) et sa transcription sur le territoire français (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006) ont fixé des objectifs écologiques ambitieux en matière de qualité des eaux d’ici 2015, force est de constater qu’on sait dès aujourd’hui «que le bon état des eaux risque de pas être atteint en 2015, alors que cet objectif ne concerne que 60 % des masses d’eau sur le bassin Adour-Garonne» explique Julien Iladoy du syndicat ELB, «le reste étant reporté à 2 021 et 2 027».

Un constat plutôt négatif qui s’explique notamment par l’absurdité de la politique actuelle : «on pollue, puis on traite pour répondre à des normes sanitaires. Il faut désormais sortir de cette situation, adopter une démarche ambitieuse de prévention» explique-t-on du côté du collectif.

L’eau «sous pression»

Pourtant, la pollution des eaux du territoire Adour-Garonne est une réalité. Des «écosystèmes montagnards fortement perturbés» aux «eaux souterraines et aux rivières durablement polluées par les pesticides et les nitrates, entraînant par la même occasion Lire la suite

PA : des associations interpellent les institutions en vue du SDAGE

sudouest.com, Odile Faure, le 5 Mai 2009

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. Un collectif d’associations interpelle les institutions en vue du schéma directeur

SOS eau vivante

D’après les associations, la politique de l’eau actuelle est « curative » pas « préventive ».

Le Sdage. Sous ce nom barbare qui signifie schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau, se cache toute la politique régionale de l’eau : construction de barrages, lutte contre les pollutions agricoles et industrielles et, bien sûr, tarifs de l’eau du robinet. Cette politique est décidée par le comité de bassin Adour-Garonne, une sorte de parlement de l’eau, qui couvre 26 départements, de la Corrèze à la Haute-Garonne, en passant par les Pyrénées-Atlantiques.

Le comité Adour-Garonne, comme tous les comités de bassins français, a l’obligation de mener une consultation dans le cadre de la Directive Eau. Cette directive oblige les états membres à parvenir à un bon état des eaux d’ici 2015 avec dérogation possible en 2027. Les objectifs pour y arriver doivent être consignés dans le Sdage, signé en décembre 2008.

Prévenir plutôt que guérir

Après le public, consulté en septembre dernier, arrive le tour des institutions : Conseil général, Chambre d’agriculture, Chambre de commerce et d’industrie, associations, etc.

Elles doivent rendre leurs observations d’ici lundi prochain. Le collectif Cap’Eau a donc plus que quelques jours pour agir et faire ses contre-propositions. Hier, à la Maison de la nature et de l’environnement, trois de ses représentants ont invité la presse pour présenter leurs idées sous forme d’une plaquette très documentée, riche de 13 fiches « réflexe ».

Sur chaque fiche, un constat est dressé, suivi des propositions et enfin du témoignage d’un acteur qui fait « autrement ».

Ainsi les thèmes des zones humides, de la morphologie des cours d’eau et hydroélectricité, de l’agriculture biologique, de l’irrigation, de la neige artificielle, du prix de l’eau et de la gouvernance sont abordés de façon détaillée. (1)

« Aujourd’hui, pour la zone Adour-Garonne, nous sommes à 50 % du bon état des eaux, c’est très peu », explique Michel Rodes de la Sepanso. « Nous avons voté à l’Agence de l’eau une augmentation de la redevance pour améliorer la qualité des eaux. On a voté mais nous pensons qu’il faut avant tout faire du préventif plutôt que du curatif ! Par exemple, favoriser l’agriculture biologique, Lire la suite