Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

localtis.info, le 7 juin 2010

Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

Le Conseil d’Etat a présenté le 4 juin 2010 un rapport public consacré à « L’eau et son droit ». La Haute Juridiction s’attache ainsi à un sujet qui intéresse au premier plan les collectivités territoriales comme le rappelle l’actualité (reprise en régie de la gestion des eaux à Paris et dans quelques grandes villes, pollution par les nitrates et développement des algues vertes en Bretagne, tempête Xynthia et inondations en Charente-Maritime…), les projets de réforme en cours touchant au domaine de l’eau (réforme des collectivités territoriales et simplification de l’intercommunalité, vote de la loi Grenelle 2, plans d’accompagnement du Grenelle 1, proposition de loi Cambon au Sénat sur la tarification sociale de l’eau, ouverture prochaine des concessions hydroélectriques à la concurrence…) ou l’agenda international (6e Forum mondial de l’eau à Marseille en 2012, reconquête du bon état des eaux fixée par l’Union européenne à l’horizon 2015).

Présenté comme un document de référence qui englobe pour la première fois tous les aspects du droit de l’eau (problèmes de quantité, de qualité et de risque), le rapport du Conseil d’Etat comporte, à l’appui des problématiques soulevées au fil de 245 pages, de nombreuses données chiffrées, les textes applicables, l’état de la jurisprudence ainsi qu’une description des organisations et des moyens utilisés dans l’application de ce droit. Le rapport est par ailleurs enrichi de nombreuses annexes et de diverses contributions portant sur les aspects internationaux et nationaux de la gestion de l’eau. Il aborde plusieurs débats nationaux très sensibles sur l’application du principe pollueur-payeur, le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales, les limites inhérentes en la matière du droit de propriété, l’articulation future entre tous les documents d’aménagement relatifs à l’eau (Sdage, Sage, Scot, PPRN, documents d’urbanisme, schémas de cohérence écologiques, schémas agricoles, trames bleue et verte…) ou encore le modèle de développement agricole et formule de très nombreuses recommandations et pistes de solution.

Les considérations générales exposées dans le rapport invitent l’Etat à ne pas se désengager, notamment au regard des nouvelles questions qui lui seront rapidement posées avec le réchauffement climatique. « Tout en laissant la gestion du petit cycle de l’eau aux collectivités territoriales qui s’en acquittent plutôt bien, il lui revient de se saisir de la gestion de son grand cycle et de l’organiser« , souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat dans son éditorial.

Montée en puissance de l’intercommunalité

La première partie du rapport établit  un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux des différentes sources du droit applicables (au sein desquelles le droit communautaire est en constante expansion), de l’organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l’eau, caractérisée par la surabondance des textes et des organismes chargés de la gestion de l’eau. Sont en particulier abordés le rôle accru des collectivités territoriales (au premier chef celui des communes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement), la montée en puissance de l’intercommunalité avec des régimes dissemblables et l’enchevêtrement des compétences qui en résulte. Le rapport attire l’attention sur l’insuffisant renouvellement des infrastructures, spécialement dans le domaine de l’assainissement. Des efforts sont également à faire s’agissant du taux de perte des réseaux d’alimentation en eau potable et des normes techniques de dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales ou d’assainissement.

Le rapport identifie par ailleurs les causes d’augmentation du prix de l’eau, encourage à Lire la suite

OGM : il faut sauver la clause de sauvegarde !

France Nature Environnement, communiqué de presse, le 23 janvier 2009

OGM : il faut sauver la clause de sauvegarde !

La Commission européenne (CE) vient de saisir, le 21 janvier, deux comités aux fins d’autoriser des cultures commerciales de deux maïs OGM – le TC 1507 de Pioneer et le Bt 11 de Syngenta – et d’invalider les clauses de sauvegarde qui s’opposent à la culture du maïs MON 810, en France, en Grèce et en Hongrie. Réaction.

De nouvelles autorisations d’OGM. FNE conteste la position ouvertement pro-OGM de la Commission, qui est contraire au principe de précaution, aux constats scientifiques et à l’avis plusieurs fois exprimé du Conseil des Ministres européen de l’Environnement.
La Commission se range ainsi à l’avis de l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA / EFSA), selon laquelle ces plantes modifiées ne présentent aucun risque pour la santé ni pour l’environnement. Or, ces procédures d’évaluation des risques ont été remises en cause par les 27 ministres de l’Environnement, le 20 octobre 2008. Ces derniers se sont prononcés unanimement en faveur du renforcement et de l’harmonisation des méthodes d’évaluation des risques entre les pays de l’Union.

Lylian Le Goff déclare : « FNE pose clairement la question d’une enquête sur le fonctionnement de l’AESA / EFSA ainsi que sur la validité de ses avis. De même les autorisations délivrées par la Commission sont inacceptables et contraires aux travaux scientifiques contradictoires et pluralistes et à l’avis du Conseil des Ministres européens de l’Environnement ».

La levée de la clause de sauvegarde ? A la suite du Grenelle de l’environnement, FNE s’était engagée au sein du Comité de préfiguration et jusqu’au Conseil d’Etat pour obtenir et défendre une décision de suspension (clause de sauvegarde) de la culture du MON 810.

Cette clause de sauvegarde française repose sur plusieurs constats scientifiques portant sur l’insuffisance des protocoles, l’existence de risques affectant des organismes non ciblés et sur des distances de dissémination très largement sous-évaluées.

Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE : Lire la suite