Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

localtis.info, le 7 juin 2010

Un rapport du Conseil d’Etat passe en revue tous les aspects du droit de l’eau

Le Conseil d’Etat a présenté le 4 juin 2010 un rapport public consacré à « L’eau et son droit ». La Haute Juridiction s’attache ainsi à un sujet qui intéresse au premier plan les collectivités territoriales comme le rappelle l’actualité (reprise en régie de la gestion des eaux à Paris et dans quelques grandes villes, pollution par les nitrates et développement des algues vertes en Bretagne, tempête Xynthia et inondations en Charente-Maritime…), les projets de réforme en cours touchant au domaine de l’eau (réforme des collectivités territoriales et simplification de l’intercommunalité, vote de la loi Grenelle 2, plans d’accompagnement du Grenelle 1, proposition de loi Cambon au Sénat sur la tarification sociale de l’eau, ouverture prochaine des concessions hydroélectriques à la concurrence…) ou l’agenda international (6e Forum mondial de l’eau à Marseille en 2012, reconquête du bon état des eaux fixée par l’Union européenne à l’horizon 2015).

Présenté comme un document de référence qui englobe pour la première fois tous les aspects du droit de l’eau (problèmes de quantité, de qualité et de risque), le rapport du Conseil d’Etat comporte, à l’appui des problématiques soulevées au fil de 245 pages, de nombreuses données chiffrées, les textes applicables, l’état de la jurisprudence ainsi qu’une description des organisations et des moyens utilisés dans l’application de ce droit. Le rapport est par ailleurs enrichi de nombreuses annexes et de diverses contributions portant sur les aspects internationaux et nationaux de la gestion de l’eau. Il aborde plusieurs débats nationaux très sensibles sur l’application du principe pollueur-payeur, le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales, les limites inhérentes en la matière du droit de propriété, l’articulation future entre tous les documents d’aménagement relatifs à l’eau (Sdage, Sage, Scot, PPRN, documents d’urbanisme, schémas de cohérence écologiques, schémas agricoles, trames bleue et verte…) ou encore le modèle de développement agricole et formule de très nombreuses recommandations et pistes de solution.

Les considérations générales exposées dans le rapport invitent l’Etat à ne pas se désengager, notamment au regard des nouvelles questions qui lui seront rapidement posées avec le réchauffement climatique. « Tout en laissant la gestion du petit cycle de l’eau aux collectivités territoriales qui s’en acquittent plutôt bien, il lui revient de se saisir de la gestion de son grand cycle et de l’organiser« , souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat dans son éditorial.

Montée en puissance de l’intercommunalité

La première partie du rapport établit  un panorama des utilisations de la ressource en eau et dresse un état des lieux des différentes sources du droit applicables (au sein desquelles le droit communautaire est en constante expansion), de l’organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance de l’eau, caractérisée par la surabondance des textes et des organismes chargés de la gestion de l’eau. Sont en particulier abordés le rôle accru des collectivités territoriales (au premier chef celui des communes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement), la montée en puissance de l’intercommunalité avec des régimes dissemblables et l’enchevêtrement des compétences qui en résulte. Le rapport attire l’attention sur l’insuffisant renouvellement des infrastructures, spécialement dans le domaine de l’assainissement. Des efforts sont également à faire s’agissant du taux de perte des réseaux d’alimentation en eau potable et des normes techniques de dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales ou d’assainissement.

Le rapport identifie par ailleurs les causes d’augmentation du prix de l’eau, encourage à Lire la suite

Pourquoi le prix de l’eau va continuer à augmenter

actu-environnement.com, F. Roussel, le 5 octobre 2009

Pourquoi le prix de l’eau va continuer à augmenter

Hausse des investissements, baisse des recettes, les services d’eau et d’assainissement des collectivités doivent faire face à des situations délicates qui font craindre une revalorisation à la hausse du prix de l’eau dans les années à venir.

290 euros TTC, c’est en moyenne la facture d’eau annuelle d’un ménage français. Une facture qui à l’échelle nationale représente 11,8 milliards d’euros pour un prix moyen du mètre cube d’eau à 3,01€ TTC en 2008. Cette facture pèse à hauteur de 0,8% dans le budget des ménages, un taux relativement stable depuis 10 ans malgré une hausse du prix de 2,9% entre 2007 et 2008.

Mais cette situation risque de ne pas durer. Sachant que le système français est basé sur le principe de  »l’eau paie l’eau » via les redevances eau et assainissement, autrement dit les consommateurs d’eau paient pour les investissements en faveur de l’eau, de nombreux facteurs pourraient provoquer une hausse des prix à l’avenir.

De nouvelles exigences réglementaires

Concernant la potabilisation de l’eau qui représente 50% du prix du m3, de nouveaux seuils de plomb par exemple vont entrer en vigueur en 2013. Selon la directive de novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la concentration en plomb dans l’eau au robinet ne doit pas excéder 25 µg/l depuis 2003 et ne devra pas dépasser 10 µg/l à compter de 2013. Ce qui implicitement nécessite la suppression des branchements et des canalisations en plomb. Or, avec ses 700.000 branchements en plomb, la France est fortement concernée et bien loin d’être en avance :  »pour certains services d’eau potable cette préoccupation est totalement absente alors que la directive date de 1998 », a expliqué David-Nicolas Lamothe du cabinet à-propos à l’occasion d’un colloque de l’Office International de l’Eau (OIEau).  »Certains misent d’ailleurs sur un recul de l’échéance, mais il ne faut pas y compter », a-t-il ajouté.

Le coût de ce remplacement sera très variable en fonction des situations locales mais pour les petites collectivités, la facture risque de peser fortement sur les budgets :  »pour un service de 3.000 abonnés qui distribue 600.0000 m3/an et qui doit remplacer 1.200 branchements d’ici 5 ans, à 1.000 € par branchement, on arrive à une hausse du prix de l’eau de 0,4€/m3 », a calculé David-Nicolas Lamothe.

Côté assainissement, la situation est similaire. Les exigences de la directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) ont conduit de nombreuses collectivités à réaliser des travaux de mise aux normes de leurs stations d’épuration. Mais les stations dont la capacité épuratoire est inférieure à 10.000 équivalents habitants ne les respectent pas encore ce qui augure une hausse des investissements dans les années à venir.

Et ce sera sans compter la mise en place de la Directive Cadre sur l’Eau de 2000 et ses échéances à atteindre pour 2015. En effet, cette DCE engage les Etats membres dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ce qui sous-entend une multiplication des analyses, qui pour certains polluants peuvent être coûteuses, et de nouvelles installations de traitement.  »Selon les simulations effectuées Lire la suite

Eau potable : Les régies moins chères que le privé

sudouest.com, Jacques Ripoche, le 23 Juin 2009

EAU POTABLE. L’Agence de bassin, qui gère la politique de l’eau dans le Grand Sud Ouest, présente son bilan 2008

Les régies moins chères que le privé

Les consommateurs payent l’eau et l’assainissement 20 % moins cher dans les collectivités (parmi les 20 plus importantes de la grande région) qui ont opté pour un mode de gestion de leurs ouvrages en régie (gestion directe) plutôt qu’en délégation de service public (affermage ou concession à une société privée).

C’est le constat dressé par l’Agence de bassin Adour-Garonne (1), qui présentait hier les résultats de son étude sur le prix de l’eau potable en 2008 à partir d’un échantillon quasiment grandeur nature.

Redevance en hausse

Le directeur de l’Agence, Marc Abadie, s’est bien gardé d’en tirer la conclusion qu’un mode de gestion serait supérieur à l’autre. Néanmoins, dit-il, « c’est l’une des raisons pour lesquelles certaines collectivités ont actuellement tendance, sous la pression de la société civile, à remettre en question les contrats de délégation de service public, soit par un retour en régie, soit par une renégociation, ou une nouvelle mise en concurrence. »

C’est ainsi que l’on renégocie les contrats à la Communauté urbaine de Bordeaux (lire ci-dessous), à Libourne ou à Biarritz, ou que l’on repasse en régie, comme c’est le cas à Castres. Mais il existe aussi des contre-exemples : Montauban abandonne la régie pour la délégation de service public.

Cela étant, le meilleur prix de l’eau possible s’inscrit dans un contexte à la hausse. Les mises aux normes européennes impactent les factures sur lesquelles la ligne assainissement a pris le pas sur la ligne prix de l’eau potable proprement dit.

D’ici à 2011, « date ultime des mises aux normes », a indiqué Marc Abadie, il reste encore pour 350 millions d’euros de travaux à engager dans les stations d’épuration des collectivités du ressort du bassin Adour-Garonne. Pour y faire face, l’Agence, qui intervient à plus de 25 % dans le financement, a décidé d’augmenter sa redevance de 9 % par an pendant trois ans.

Le comité de bassin devrait entériner la décision au début du mois de juillet. Cette redevance représente actuellement 36 centimes d’euros sur les 3,40 ? qui constituent le prix « moyen » du mètre cube d’eau payé par les consommateurs du Sud-Ouest.

3,40 euros le mètre cube Lire la suite

Enquêtes publiques : vers un relèvement du seuil de déclenchement

journaldelenvironnement.net, Victor Roux-Goeken, le 06 mai 2009

Enquêtes publiques : vers un relèvement du seuil de déclenchement

Le gouvernement veut relever le seuil financier de déclenchement des enquêtes publiques pour les projets ayant un impact sur l’environnement. Au détriment de l’information et de la participation du public, que le projet de loi «Grenelle I» prévoit pourtant d’améliorer. Et sur lesquelles la France fait l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne.

Il est loin, le temps de la concertation à 5 dans «l’esprit du Grenelle». A l’occasion d’un point d’étape du plan de relance mardi 5 mai, le ministre chargé de sa mise en œuvre, Patrick Devedjian, a annoncé qu’il venait de «proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites Bouchardeau». Le ministre s’y était engagé en janvier dernier lors des débats parlementaires sur le plan de relance. Le but est d’accélérer les travaux programmés par le plan de relance.

Les enquêtes publiques dites «Bouchardeau» sont imposées par la loi de 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (1), qui porte le nom de l’ancienne ministre de l’environnement. Environ 15.000 enquêtes publiques sont organisées chaque année, dont 90% dites Bouchardeau. Elles concernent les projets qui peuvent avoir un impact important sur l’environnement comme les documents d’urbanisme (50%), les installations classées (20%), ou les projets liés à l’eau et à l’assainissement (20%) (2).
Selon le quotidien les Echos, le projet de texte –vraisemblablement un décret– prévoit de relever l’ensemble des seuils financiers déclenchant l’enquête publique en fonction de l’inflation. Le code de l’environnement (3) définit différents seuils et différents moyens de quantifier ces seuils, par type de travaux, pour déclencher une enquête publique. Ils sont exprimables en nombre de personnes, en longueur, en surface… Lorsque ce seuil est un montant financier, il atteint généralement 1,9 million d’euros. Le projet de texte relèverait donc le seuil de déclenchement des enquêtes publiques pour des travaux d’un coût d’environ 4 millions d’euros.

En relevant ce seuil, la France se tire plusieurs balles dans le pied. Non seulement, elle va à l’encontre de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et à la justice en matière d’environnement. La France fait partie des 11 Etats membres faisant l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne à propos de la directive prévoyant la participation du public, en application de la convention (4). En cause: l’application de seuils en deçà desquels il n’y a pas d’étude d’impact, d’où une moindre participation du public.

Ensuite, le projet de loi Grenelle I, Lire la suite