Les 33 propositions d’Utopia pour l’Europe

mediapart.fr, Nicolas Pagnier, le 25 Avril 2009

Les 33 propositions d’Utopia pour l’Europe

Edition : Les conférences politiques et citoyennes du mouvement Utopia

 

Nous estimons que les dirigeants politiques ont renoncé depuis longtemps à changer radicalement la société et nous appelons les citoyens européens à réagir et à proposer la construction d’une Europe « Sociale, Altermondialiste, Ecologiste ».

Notre projet appelle à dépasser le système capitaliste et remet en cause ses principaux dogmes :

– La « religion » de la croissance comme solution « magique » à tous les maux ;

– La consommation, quidoit être liée à l’aspiration à une meilleure qualité de vie, et non à une accumulation illimitée de biens matériels ;

– Le travail érigé en « valeur » : ce n’est pas le travail, mais sa place, comme unique vecteur de droits et de reconnaissance, que nous remettons en cause.

Utopia met en avant un nouveau projet politique : l’alterdéveloppement, pour changer radicalement de société.

La planète est un patrimoine commun : nul ne choisit ni le lieu, ni l’époque, ni l’environnement familial, politique, économique et environnemental de sa naissance. Pour la Gauche, seule une politique solidaire, réaliste, ouverte et humaniste est dès lors acceptable.

Utopia est un mouvement fondamentalement attaché à l’idée d’Europe à plusieurs titres : elle matérialise le rapprochement des peuples et des cultures. Elle est facteur de paix et de stabilité. Elle doit contribuer aussi à donner plus de poids, au niveau international, à la défense de valeurs comme la démocratie, la liberté, l’égalité et la fraternité.

Tout en reconnaissant certaines avancées dues à l’Union Européenne, en premier lieu la paix à l’intérieur de ses frontières, Utopia est très critique à l’égard de l’Europe qui s’est construite jusqu’ici : néolibérale et peu démocratique, elle est « génétiquement », par les Traités qui l’ont instituée et la régissent, au service de la promotion d’un grand marché fonctionnant sur le modèle d’une concurrence soi-disant « libre et non faussée ».

Dans cette logique, elle s’active à démanteler la protection sociale et les services publics qu’elle confie, considérablement amoindris et sans réelle garantie, à la sphère privée.

De plus en plus obsédée par les questions sécuritaires, elle organise le fichage des citoyens et la traque des étrangers. Parallèlement, elle a renoncé à se donner les moyens d’aider véritablement les pays qu’elle a le plus récemment intégrés, refusant de faire avec eux ce qu’elle avait fait avec l’Espagne, la Grèce, le Portugal ou l’Irlande. Ainsi, la construction européenne pervertit aujourd’hui les valeurs humanistes de l’Europe et l’intérêt commun des peuples, plus qu’elle ne les promeut. La « crise », générée par le système, secoue la planète et rappelle les limites d’un modèle fondé sur la finance mondialisée, la loi du marché et l’exigence de rentabilité à court terme. Elle souligne ainsi les limites du système capitaliste et l’urgence qu’il y a à développer et mettre en œuvre un projet alternatif.

Dans ce contexte, l’Europe doit retrouver un idéal démocratique, redevenir politique et accepter le dépassement des intérêts nationaux. Elle doit aussi prendre ses responsabilités pour sauver le patrimoine planétaire qu’elle a contribué à détruire.

Elle doit respecter la diversité des cultures qui la composent et, face à l’offensive des intégrismes religieux sur son territoire comme au sein même de son Parlement, elle doit affirmer la laïcité comme principe fondamental garant essentiel de la liberté individuelle et de l’égalité des Droits, fondement indispensable de l’harmonie sociale.

C’est pourquoi Utopia défend, dans son projet politique d’alterdéveloppement, la construction d’une autre Europe : une Europe sociale, altermondialiste et écologiste.

Les peuples d’Europe comprennent que les questions liées à la crise sociale, écologique et démocratique à laquelle ils sont confrontés ne trouveront de réelles solutions qu’au niveau de l’Union Européenne et au niveau mondial. Cette situation réclame des mesures qui ne se limitent pas à la correction des dérèglements financiers ; elle appelle des réformes en profondeur prenant en compte aussi bien l’urgence sociale que l’impératif écologique.

Ces solutions ne répondront aux besoins des peuples que si elles sont décidées démocratiquement, et non par le Conseil européen et par la Commission, qui ne sont pas réellement contrôlés par un Parlement, privé des pouvoirs essentiels.

Déni de démocratie que vient renforcer l’attitude des dirigeants européens qui cherchent à faire passer en force des Traités pourtant rejetés successivement par les peuples Français, Néerlandais et Irlandais.

C’est par une Europe des peuples dotée d’institutions réellement fédérales que des solutions pourront être apportées et que pourra se mettre en œuvre une Europe sociale, altermondialiste et écologiste.

Cette Europe fédérale enfin légitime trouvera alors les moyens d’assurer son indépendance au niveau mondial et de peser sur la nécessaire réforme des institutions internationales.

Enfin, parce qu’elle doit d’abord être le fruit d’un projet partagé, l’Union Européenne n’a pas vocation, à terme, à se limiter au seul espace géographique européen mais à intégrer, progressivement, des Etats au-delà de ces frontières qui en partagent les valeurs et les objectifs sociaux et environnementaux, pour avancer vers la création d’une fédération mondiale.

Pour une Europe sociale, altermondialiste et écologiste

Pour une Europe sociale

L’économie au service de la société

Utopia réaffirme que l’économie doit être au service de la société, au sens de l’intérêt collectif, et non l’inverse.

Loin de permettre le développement d’une Europe sociale, la politique néolibérale en Europe favorise toujours plus les détenteurs du capital. Elle institutionnalise le dumping social induit par l’intégration de nouveaux Etats membres dont les niveaux de salaires et de protection sociale sont bien inférieurs à ceux en vigueur dans l’Europe des 15, sans garantir leur ajustement au niveau des pays les plus avancés socialement.

Elle institutionnalise également la prise de pouvoir des intérêts privés sur l’intérêt général, au détriment des citoyens européens, mais aussi des citoyens du monde, en particulier ceux des pays dont les ressources, indispensables au modèle de croissance capitaliste, sont pillées.

Cette institutionnalisation se matérialise :

– par l’absence d’harmonisation des règles fiscales et sociales et par des aides aux nouveaux Etats membres trop faibles pour pouvoir tirer les normes sociales vers le haut ;

par une primauté donnée à la libre circulation des capitaux, des biens et des services dans une logique de concurrence soi-disant « libre et non faussée » qui encourage la privatisation des services publics, et par la construction de règles favorables au moins disant social : directive « services » 2, textes sur la durée du travail, sur la flexicurité… La logique d’accroissement de la compétitivité et les exigences de rentabilité élevée et immédiate du capital conduisent ainsi les entreprises à utiliser la concurrence internationale, et notamment intra-européenne, pour réduire la protection sociale et faire pression sur les salaires ;

par l’abandon d’importantes marges de manœuvres liées aux politiques économiques – monétaires, budgétaires et fiscales 3 qui, dans un contexte de pression à la baisse de la fiscalité, conduit naturellement à une réduction des services collectifs, à la modération salariale et à l’enrichissement des créanciers privés détenteurs de la dette publique ;

– par l’absence de transparence des mécanismes qui président à l’élaboration des directives ainsi qu’aux négociations des accords commerciaux par la Commission. Ce manque de transparence s’accompagne d’un poids croissant des lobbies qui poussent à une libéralisation de plus en plus étendue de secteurs qui, parce qu’ils font partie de la sphère des droits fondamentaux, ont pourtant vocation à être protégés au premier chef des logiques marchandes et capitalistes : éducation, environnement, santé, énergie…

– par l’impossibilité, du fait de la règle d’unanimité dans ce domaine, de modifier les règles de fonctionnement.

Face à cette logique, notre projet appelle donc le développement d’une économie fondée sur les principes :

– de rejet des politiques de libéralisation imposées par l’UE (que ce soit au niveau des nations, de l’Europe ou des échanges commerciaux internationaux) ;

– de démocratie, pour que les orientations soient décidées par les citoyens et dotées de ressources permettant leur mise en œuvre ;

– de solidarité, pour que les pays contribuent, à la mesure de leurs moyens, à entraîner l’ensemble des pays européens à la réalisation des orientations décidées collectivement, dans une logique de « mieux disant social » et de développement humain ;

– de coopération, pour que des logiques de coordination remplacent les égoïsmes nationaux qui participent au gaspillage des ressources et à la destruction de l’environnement ;

– de relocalisation des activités économiques pour lesquelles cette pratique est pertinente ou peut le devenir.

En ce sens, Utopia fait les propositions suivantes :

Proposition 1 :

Le Parlement européen, en tant qu’instance formée d’élus du peuple, doit pouvoir :

– Se saisir des questions sociales pour harmoniser les réglementations. Cette harmonisation passera, dans un premier temps, par la suppression des possibilités de dumping social et devra se faire sur la base du « mieux disant » social et de développement humain ;

– Voter des impôts européens, dont un impôt harmonisé sur les sociétés, contracter des emprunts et définir les dépenses correspondantes, ce qui lui permettra de se doter d’un budget à la hauteur de ses missions ;

– Définir notamment les missions de la Banque Centrale Européenne (BCE) et en contrôler l’activité. L’indépendance de la BCE sera donc remise en cause. Les objectifs et missions économiques assignés à la BCE devront être au service des différentes dimensions sociales, altermondialistes et écologistes.

Proposition 2 :

Ce budget lui permettra notamment de :

– jouer un rôle croissant dans le développement de biens communs (infrastructures, recherche, éducation, santé, environnement…) ;

– organiser la solidarité avec les nouveaux Etats membres ;

– construire progressivement les prérogatives d’une Europe fédérale.

Proposition 3 :

Une harmonisation fiscale doit être imposée afin de mettre un terme au dumping fiscal et donc à l’assèchement des ressources servant à financer les biens et services collectifs. Cette harmonisation pourra s’organiser à l’aide :

– d’un « serpent fiscal » 4qui définit un taux moyen minimum des impôts directs (impôts sur le revenu, sur les sociétés…) et un taux moyen maximum des impôts indirects ;

– d’une interdiction aux Etats membres et à leurs entreprises d’utiliser les paradis fiscaux. L’UE devra contraindre les Etats membres dont les pratiques fiscales et bancaires s’assimilent aux paradis fiscaux à y renoncer (avec notamment une levée du secret bancaire) ;

d’un plafonnement de la rentabilité financière (sur la base du SLAM 5 ).

Proposition 4 :

Le secteur bancaire doit être socialisé et son contrôle rendu aux citoyens. Cette réappropriation se fera dans le cadre d’un pôle public couplé à des mécanismes de gestion coopérative et de mutualisation. Elle sera structurée démocratiquement aux échelons : local, national et communautaire, selon le principe de subsidiarité.

Des processus seront mis en place, à ces différents échelons, pour définir les règles d’attribution des prêts. Ces règles détermineront notamment, par les taux d’intérêt et la durée des prêts, les secteurs économiques que l’UE souhaite privilégier – liés à l’écologie, au social et au développement des biens communs notamment.

Dans la même logique, le système financier devra être intégralement repensé.

Proposition 5 :

Les politiques industrielles visant à soutenir des secteurs jugés stratégiques doivent remplacer les politiques dites concurrentielles mises en œuvre jusque là par la Commission Européenne. Ces politiques doivent en particulier :

– favoriser les activités ayant une importance cruciale en matière sociale ou environnementale : logement, rénovation urbaine, éducation, recherche, transports collectifs… ;

– organiser le développement et la coordination de la recherche à l’échelon européen afin de mutualiser les dépenses.

Proposition 6 :

L’Union Européenne doit réguler les échanges afin d’une part de s’opposer au dumping fiscal, social et environnemental, et d’autre part de contribuer au progrès social et environnemental des pays partenaires. Dans cette perspective, l’Union Européenne doit dénoncer les politiques de libre échange qui ont été mises en œuvre jusqu’à aujourd’hui par l’UE et l’OMC.

Proposition 7 :

Les citoyens doivent bénéficier d’un pouvoir de proposition et de contrôle des décisions européennes. Pour cela, la possibilité de référendum d’initiative populaire européen sera mise en place. Les résultats de tels référendums devront avoir une valeur contraignante et non indicative. Le seuil de signatures entraînant le déclenchement du référendum variera selon la nature de celui-ci.

Notre modèle d’Europe sociale

Face à la libéralisation et aux privatisations des services publics, face au niveau inacceptable et dangereux de l’inégalité des revenus et des patrimoines, et face à une restriction croissante des services collectifs, Utopia défend un modèle social européen fondé :

– sur un élargissement des droits fondamentaux et sur une protection des activités liées à ces droits, face aux logiques capitalistes et marchandes. Leur gestion, publique, se fait par des mécanismes démocratiques aux échelons pertinents ;

– sur la reconnaissance du principe d’égalité et sur la volonté de lui donner un contenu réel par l’adoption de normes quant aux écarts de patrimoines et de revenus des citoyens. Ces normes seront atteintes progressivement, sur un pas de temps de l’ordre d’une génération, par la mise en place d’une politique de redistribution active s’appliquant aux revenus et aux patrimoines.

En ce sens, nous devons remettre en cause la notion de « service économique d’intérêt général » telle qu’établie par les textes européens. Cette notion vise en effet au développement d’une concurrence libre et non faussée pour la fourniture des services publics dès lors que ceux-ci sont considérés comme des « activités économiques » (c’est-à-dire offertes sur un marché !). Nous affirmons que les services publics ne constituent pas des activités économiques comme les autres et ne doivent donc pas être soumis aux règles de la concurrence, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau international.

La sphère des droits fondamentaux

L’ensemble des droits sociaux fondamentaux défendus par Utopia doit évidemment être considéré comme fondamental aussi au niveau européen :

Le droit fondamental à un revenu universel d’existence, suffisant pour garantir l’accès aux besoins les plus fondamentaux et, par nature, émancipateur pour l’être humain. Ce revenu pourra être lié au revenu moyen des Etats et aura vocation de converger à terme vers le revenu d’existence le plus élevé de l’UE.

Les droits fondamentaux :

– l’accès à un logement décent permis par l’instauration d’une couverture logement universelle européenne (CLUE),

– l’accès à un minimum de ressources en nature. Cet accès sera fondé sur la gratuité des premières tranches de consommation d’eau et d’énergie, financée notamment par la surfacturation progressive des tranches de consommations supérieures,

– l’accès aux soins pour tous, financé par l’impôt, entièrement pris en charge par la sécurité sociale. Le système de santé (incluant les professions médicales et paramédicales ainsi que l’industrie pharmaceutique) devra être entièrement intégré à un pôle public de la santé, contrôlé démocratiquement (par le Parlement et par un organe représentatif de la société civile aux niveaux local, national et communautaire). Devront être redéfinis les principes d’installation et de rémunération des acteurs de santé, constitués en corps de la fonction publique, en fonction de l’intérêt général ;

– le droit à vivre dans des conditions environnementales préservées.

Les droits fondamentaux au vivre ensemble :

– le droit à la mobilité, rendue possible par une gratuité des transports urbains et périurbains ;

– le droit à communiquer, avec la gratuité de l’accès à certains services minimum de télécommunications (par exemple, l’accès à des liaisons Internet à 512 kbits, cette disposition étant appelée à évoluer avec les techniques) ;

– le droit à l’éducation au sein d’un système éducatif public, gratuit, laïque et non confessionnel, favorisant les échanges d’étudiants entre Etats membres. L’éducation est un droit fondamental qui a pour vocation première de former le citoyen en développant ses connaissances, son esprit critique et ses compétences. La culture générale y tient une place importante. Nous nous opposons en cela aux politiques que l’Europe tente de mettre progressivement en œuvre à l’aide des « méthodes ouvertes de coordination » dans ce domaine : nous refusons en particulier les projets de la Commission d’orienter le système éducatif vers une ambition première de développement de l’offre de main d’œuvre, d’« employabilité », d’esprit d’entreprise ou de soumission aux dogmes néolibéraux de flexibilité ;

– l’accès du plus grand nombre à la culture et le développement de conditions favorables à un brassage culturel entre les Etats membres ainsi qu’avec les pays extracommunautaires ;

– l’accès à une information plurielle et de qualité, indépendante du pouvoir politique et des grands groupes de communication privés ;

– le droit au respect de la vie privée notamment en matière de contrôles des libertés individuelles et de fichage ;

– le droit à l’égalité hommes-femmes et à la dignité de tous ;

– le droit à la migration et à l’installation dans le pays de son choix, quel que soit le pays d’origine.

Un renforcement des droits des travailleurs

Le monde du travail doit être régulé d’une manière rigoureuse pour répondre à des exigences sociales et environnementales fortes. Cela passe par un renforcement du droit des travailleurs : syndicats représentatifs, représentation de tous les travailleurs – indépendamment du type d’entreprises ou du statut -, droit de grève, rôle accru des comités d’entreprises et des représentants des salariés aux conseils d’administration… Nous renvoyons au Manifeste Utopia pour plus de détails sur ces propositions.

Un nouveau rapport au temps au-delà du travail

Si le travail est, et peut rester, un des vecteurs de socialisation, il ne doit plus occuper une place aussi centrale. L’épanouissement et l’émancipation de l’individu en société résultent d’un ensemble d’activités, y compris d’activités non productrices de richesses matérielles mais porteuses d’un mieux-vivre ensemble.

Le « temps d’utilité sociale » doit être reconnu comme un temps à part entière. Cette reconnaissance doit permettre à chacun de s’impliquer dans des engagements citoyens, à travers la vie associative, familiale, culturelle, artistique, sportive… Libérer du temps permet de se consacrer plus aux autres, à sa famille, à ses amis, à la société, à soi-même. Il doit pouvoir être géré non seulement au niveau de la journée et de la semaine de travail, mais aussi sur l’ensemble de la vie. Il doit s’accompagner de politiques permettant à chacun d’organiser utilement ses différents temps.

Ce temps doit être compté comme un temps utile à la société, et permettre l’accès aux droits sociaux au même titre que le travail par exemple.

Proposition 8 :

La « Charte des droits fondamentaux » doit être réécrite. Elle devra intégrer l’ensemble des droits fondamentaux, sur la base des orientations proposées ci-dessus. Elle devra avoir valeur constitutionnelle6 et conduire à une harmonisation des législations sociales contraignante et respectant un calendrier de convergence des normes sociales et une « clause de non régression sociale ». Des recours pour non-respect de cette Charte pourront être déposés devant des autorités judiciaires compétentes.

Proposition 9 :

L’Europe doit protéger les citoyens de la flexibilisation et de la précarisation du travail. Le temps partiel et les contrats à durée déterminée ne sauraient être pénalisants.

L’égalité entre hommes et femmes dans l’organisation de la conciliation des différents temps de la vie (professionnelle, associative, culturelle, familiale, amoureuse …) devra être assurée.

Proposition 10 :

Les dispositions les plus protectrices entre celles des pays d’accueil et d’origine devront être appliquées lorsque des employés sont détachés dans un autre pays.

Proposition 11 :

Utopia se prononce pour une diminution de la durée légale du travail, avec une première étape à 32 heures hebdomadaires, sur le modèle de la semaine des 4 jours ou 185 jours annuels négociés avec les partenaires sociaux. Cette réforme devra s’opérer sans réduction des salaires. Le recours aux heures supplémentaires devra être strictement limité.

Proposition 12 :

Utopia se prononce pour un aménagement possible de la durée du travail sur l’ensemble de la vie. L’intégration d’activités socialement utiles sera prise en compte pour l’ouverture de droits sociaux indépendamment de l’accès universel aux droits fondamentaux. La liste et les conditions relatives à ces activités seront établies par un processus démocratique qui, suivant les cas, sera de nature locale, nationale ou communautaire.

Proposition 13 :

Des politiques culturelles et associatives de proximité seront mises en place pour permettre une utilisation librement choisie et émancipatrice du temps libéré et éviter qu’il ne soit facteur d’inégalité sociale.

Pour une Europe altermondialiste

Utopia appelle à la construction d’une Europe des solidarités internationales, participant à l’émergence d’un monde multipolaire organisé autour d’une communauté promouvant activement la paix, les droits de l’Homme, prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux, contribuant ainsi au dépassement des aliénations à la croissance, à la société de consommation et à la centralité de la « valeur » travail.

Une Europe solidaire

L’Europe doit être moteur d’une mondialisation plus juste. L’UE doit dénoncer les politiques néolibérales qui pillent et étouffent les pays du Sud et les contraignent à des « ajustements structurels » qui détruisent leurs services publics. Cette asphyxie est en grande partie organisée par les mécanismes de la « dette publique » et de son remboursement. Or, le co-développement qu’Utopia appelle de ses vœux ne pourra exister qu’avec des mécanismes économiques plus justes, l’annulation de la « dette publique » des pays en développement, dont une large partie est liée aux contraintes imposées par les politiques libérales des pays du Nord, l’indemnisation des préjudices liés aux pillages des ressources naturelles et humaines de ces pays et la mise en œuvre d’outils originaux et différenciés d’aide à ces pays. Il pourra être conditionné au respect progressif de normes sociales et environnementales : interdiction du travail des enfants, respects des libertés individuelles, normes d’émissions de gaz à effet de serre…

Une mondialisation plus juste passe aussi par une reconnaissance, par les pays du Nord, de leur dette environnementale à l’égard des pays du Sud.

Proposition 14 :

Utopia appelle à l’annulation de la « dette publique » des pays en développement, l’indemnisation des préjudices liés aux pillages des ressources naturelles et humaines de ces pays, à la mise en place de modes de financement plus justes et à l’accroissement massif de l’aide aux pays en développement. En fonction des besoins et caractéristiques de ces pays, il pourra être fait appel à :

– une subvention permettant d’abonder les transferts de fonds des migrants depuis leur pays d’accueil vers une association locale reconnue d’intérêt public local ;

– des programmes précis et encadrés d’aides au développement de biens et services d’intérêt général : construction d’infrastructures, programmes sanitaires, de scolarisation… Ces programmes définis précisément par les pays concernés avec l’UE s’adresseront en priorité aux pays dont les institutions ne permettent pas une définition et une mise en œuvre autonome de ces programmes (corruption, manque de démocratie…) ;

– des budgets blancs ou fléchés dans des domaines larges (santé, éducation, infrastructures…) pourront aussi être accordés aux pays offrant les garanties institutionnelles suffisantes pour la définition et la mise en œuvre de projets socialement utiles.

En solidarité avec les pays du Sud, les pays d’Europe qui en ont bénéficié doivent reconnaître les fautes de leur passé colonialiste. En effet ces européens ont ignoré, voire combattu, les richesses des cultures de ces pays. L’Europe se doit de soutenir cette démarche pour sortir définitivement du néocolonialisme.

Proposition 15 :

Le co-développement intègrera non seulement les préoccupations sociales mais également écologiques, en reconnaissant officiellement la notion de « dette écologique ».

Proposition 16 :

Les relations entre pays, dont le niveau des aides ou l’intensité des échanges, pourront être conditionnées aux engagements de respect de normes sociales et environnementales.

Une Europe pour la souveraineté alimentaire et une nouvelle Politique Agricole Commune (PAC)

L’UE doit également renoncer à poursuivre une politique agricole commune productiviste qui est destructrice pour l’environnement, dangereuse pour la santé et dévastatrice dans les pays du Sud. Initialement mise en place pour moderniser l’agriculture, réguler les prix et les échanges et garantir à l’Europe une sécurité alimentaire, elle n’est plus adaptée aux enjeux sociaux et environnementaux : elle octroie, en France, 80% des aides à 20% seulement des exploitations, indépendamment de l’évolution des prix, entraînant une baisse ininterrompue du nombre d’agriculteurs, et notamment de petits paysans. Elle permet aux grandes entreprises agro-alimentaires, et à la grande distribution, de bénéficier de baisses de prix sans pour autant que les consommateurs en profitent. Elle déstabilise les cours mondiaux des denrées alimentaires. Elle incite à une course à la spécialisation et à la productivité au niveau des exploitations comme des territoires, détruisant l’environnement, la biodiversité et la fertilité des sols qu’une agriculture paysanne favorisait.

Cette politique agricole doit être réorientée vers une aide à l’agriculture paysanne et vivrière, favorisant la production locale, naturelle, et en circuit court. De plus, il convient de ne pas abandonner la politique agricole aux lois du marché, car l’agriculture n’est pas une marchandise comme une autre et se nourrir est un droit fondamental.

Une nouvelle politique doit garantir à l’Europe une sécurité alimentaire pour tous en produisant des denrées saines compatibles avec les exigences de préservation de l’environnement et des ressources naturelles. Elle devra participer de l’aménagement du territoire, être juste au plan intérieur (revenus stables, rémunérateurs et équitables entre agriculteurs) comme au plan extérieur (solidarité avec les pays du Sud). C’est ainsi que les produits subventionnés devront être interdits d’exportation afin de ne pas menacer davantage la souveraineté alimentaire des pays du Sud, c’est-à-dire leur capacité à définir des politiques de développement de l’agriculture paysanne locale.

L’agriculture européenne devra être sans OGM et sans agrocarburants, dans la mesure où les premiers présentent un danger réel pour la santé, l’environnement et en termes de dépendance face aux grands semenciers, et où les seconds réduisent les terres dédiées à l’alimentation humaine et font subir à la planète les dégâts d’une agriculture productiviste. Cette politique de l’UE devra aussi viser à inciter les pays partenaires à adopter des principes similaires.

Proposition 17 :

Utopia plaide pour une souveraineté alimentaire des pays. L’UE devra s’engager à ne pas subventionner des produits agricoles destinés à l’exportation. La politique agricole devra également mettre fin aux importations qui participent à la destruction de l’agriculture vivrière des pays exportateurs et détruisent les écosystèmes vitaux.

Proposition 18 :

La nouvelle politique agricole européenne devra renforcer des normes de protection environnementale applicables à tous et pourra s’appuyer sur des mécanismes de subvention mais aussi de maîtrise de la production, lorsque c’est nécessaire. Cette politique visera le développement d’une agriculture paysanne, nourricière et respectueuse de l’environnement, en agriculture naturelle ou biologique. Les mécanismes mis en œuvre pourront en priorité favoriser la fourniture des cantines scolaires en produits naturels et locaux. Les aides porteront essentiellement sur une agriculture relocalisée participant à l’aménagement du territoire. Elles auront notamment pour objectif de garantir des prix rémunérateurs et stables aux agriculteurs s’engageant dans cette voie.

Proposition 19 :

Utopia, tout en souhaitant un développement des recherches publiques sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), appelle à l’arrêt des expérimentations en plein champ et à interdire toute production autre qu’à visée thérapeutique et à la seule condition qu’elle soit réalisée en milieu confiné. L’UE pourra conditionner ses aides et relations avec des pays tiers au respect d’une agriculture sans OGM dans ces pays. Parallèlement, des banques publiques de semences devront être constituées pour conserver le patrimoine génétique végétal naturel et des politiques seront mises en place pour réintroduire cette diversité à grande échelle. La liberté de production, d’utilisation, de diffusion des « semences anciennes et paysannes » sera rétablie.

Proposition 20 :

Utopia appelle à un abandon de la production d’agrocarburants à grande échelle et au développement d’incitations permettant d’en limiter la production dans les pays partenaires.

Proposition 21 :

L’UE devra dénoncer les accords signés dans le cadre de l’OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC). Les règles de propriété intellectuelle devront clairement revenir sur la brevetabilité du vivant considéré comme patrimoine commun. Les différentes formes de propriété intellectuelle, notamment les certificats d’obtention végétale, devront être révisées dans cette optique. Parallèlement, les efforts de recherche publique en matière agronomique devront être accrus et orientés vers l’essor d’une agriculture respectueuse des enjeux sociaux et environnementaux.

Une Europe ouverte

L’Europe est devenue de plus en plus fermée aux immigrations : la directive « retour », adoptée en 2008, s’efforce d’accélérer l’expulsion des clandestins et des déboutés du droit d’asile. Elle participe à l’harmonisation des législations en matière de rétention et d’expulsion sur une ligne dure : 6 à 18 mois de rétention légale selon les cas, possibilité d’expulsion vers un pays par lequel le migrant a transité, interdiction pour 5 ans de la réadmission d’un expulsé, règles applicables aux mineurs (même isolés)… En 2004, une patrouille européenne contre l’immigration clandestine (FRONTEX) a déjà été mise en place. En 2003, entrait en vigueur le fichier des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des migrants clandestins (EURODAC)…

Parallèlement, la doctrine de l’« immigration choisie » s’étend en même temps que le droit d’asile se réduit : division par deux des demandeurs d’asile entre 2001 et 2006, expulsion quasi-automatique des demandeurs d’asile dès lors qu’ils proviennent d’un pays listé comme « sûr » par l’UE ou qu’ils ont transité, pour arriver en Europe, par un de ces pays « sûrs ». Alors que les politiques néolibérales n’ont jamais autant libéralisé la circulation des marchandises et des capitaux, les mouvements de population n’ont jamais été aussi restreints et contrôlés.

Utopia appelle à renverser cette logique et à établir une politique ouverte, de manière permanente, aux migrations, respectant le droit de chaque être humain à choisir le pays dans lequel il s’établit. Une politique d’accueil doit remplacer une politique répressive et de rejet. Cette option politique humaniste et réaliste est développée, expliquée et justifiée dans le Manifeste Utopia auquel nous renvoyons.

Une Europe active dans la refondation des institutions internationales

Les crises sociales, écologiques, géopolitiques, économiques et financières démontrent avec toujours plus d’acuité l’importance de repenser le fonctionnement des institutions internationales. Ces institutions devront promouvoir les solidarités, les coopérations, et la paix, en lieu et place des politiques néolibérales et de leurs conséquences dramatiques au plan humain. Elles devront être démocratiques, multipolaires, et équilibrées. Elles pourront s’appuyer sur une fiscalité internationale dont l’Europe pourrait avoir l’initiative, et sur l’intégration, dans les règles du droit international, de règles écologiques strictes et contraignantes. Nous renvoyons au Manifeste Utopia et à des travaux ultérieurs du mouvement pour des propositions en ce sens.

Pour une Europe écologiste

L’Europe écologiste est indissociable de l’Europe altermondialiste. Les grandes questions écologiques ne peuvent en effet être pensées qu’au niveau de la planète : elles ne pourront être résolues que dans le cadre d’un partenariat avec les pays du Sud, dans la remise en cause du dogme du libre-échange, des politiques agricoles productivistes et de l’exploitation et du pillage des ressources naturelles du Sud.

L’Europe écologiste doit repenser son organisation et son modèle de production pour répondre à ces défis. Les institutions européennes ont un pouvoir aujourd’hui trop limité : si les décisions en matière d’environnement sont censées être prises à la majorité qualifiée au Conseil (sur proposition de la Commission et en co-décision avec le Parlement), de nombreuses exceptions exigent l’unanimité (aménagement du territoire, énergie, fiscalité…). De plus, engagée par des accords signés au sein de l’OMC, l’UE doit, aujourd’hui, respecter les accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et le brevetage du vivant 7. Ces accords devront être dénoncés.

Mais, au-delà même de ces difficultés institutionnelles et de ces engagements, c’est bien la volonté politique de porter les questions environnementales qui est en jeu :

– en conditionnant l’accès au marché européen des pays d’Afrique de l’Ouest à la possibilité, pour les européens, d’exploiter les ressources maritimes de ces pays, et de ruiner des millions de pêcheurs artisanaux ;

– en amoindrissant, sur injonction des lobbies, la portée de la directive REACH sur le contrôle des produits chimiques ou les contraintes sur l’étiquetage des produits contenants des OGM ;

– en limitant drastiquement les mesures visant à faire payer les pollueurs ;

– en distribuant généreusement les « droits à polluer ».

La transition vers une Europe écologiste passe par de nouveaux choix en matière énergétique, par la construction d’une économie davantage fondée sur des activités socialement utiles et écologiquement propres et par la relocalisation d’une large partie de l’économie.

Pour une nouvelle politique climat-énergie

Pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, l’ensemble de l’Union Européenne doit s’engager dans la réduction des gaz à effet de serre avec comme objectif de voir chaque pays respecter des normes environnementales strictes et compatibles avec le respect de la planète. La crise climatique impose que les objectifs de réductions par 4 des GES d’ici 2050 fassent l’objet d’échéanciers intermédiaires annuels engageant les politiques européennes de façon prioritaires et impératives.

Cet engagement doit passer par l’instauration de taxes (pollueur-payeur) et de normes contraignantes (en matière de construction, de niveaux d’émissions des usines et des automobiles, de consommation des appareils domestiques…), par le développement de la recherche (sur les énergies renouvelables, sur l’efficacité énergétique), par des mesures d’incitation et de sensibilisation à la sobriété en matière de consommation énergétique, par le lancement de grands programmes de réhabilitation des logements sociaux, de nouvelles politiques de transport (collectifs, ferroutage…).

Un tel scénario devra évidemment tenir compte des différences de développement industriel et technologique au sein de l’UE : non pas pour accorder des dérogations aux pays les plus dépendants des énergies fossiles ou les plus soucieux de promouvoir leurs industries polluantes, mais pour favoriser, tout en les réorientant fortement, les trajectoires de développement de chaque pays vers un développement plus respectueux de l’environnement.

Proposition 22 :

Une politique d’investissements massifs doit être entreprise dans la recherche et le développement publics liés aux questions environnementales. Elle devra se fonder sur une mutualisation (et non un saupoudrage) des ressources européennes. Elle devra également s’engager dans les indispensables transferts technologiques au niveau européen mais également à destination des pays en développement.

Proposition 23 :

Utopia appelle à la définition d’un scénario européen de type « Negawatt » fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétique, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables, scénario permettant la sortie progressive du nucléaire. Ce scénario devra tenir compte des spécificités nationales, des politiques de mutualisation technologiques à construire et du développement des besoins énergétiques liés à des usages socialement utiles.

Utopia appelle également à une extension de ce scénario au niveau international et à une aide active aux pays en développement pour qu’ils adoptent des trajectoires de développement économique à la fois acceptables du point de vue environnemental et socialement justes pour leurs populations. Des mécanismes appropriés (taxes, normes, marchés régulés) réellement contraignants devront être mis en place.

Proposition 24 :

Utopia appelle à extraire l’« énergie », qui est un droit fondamental, de la logique de marché. Un pôle public européen de l’énergie, géré démocratiquement par les citoyens, doit être créé. Il devra fonctionner de manière largement décentralisée, y compris, lorsque les technologies et les conditions locales le permettent et que ces solutions sont préférables socialement et environnementalement, en produisant le plus localement possible.

Relocalisation de certaines activités économiques

La mondialisation néolibérale détruit la planète en multipliant les échanges de marchandises dont le transport est énergétivore. Elle détruit aussi la protection et les liens sociaux en menaçant les salariés de délocalisation, en asphyxiant des régions entières et en réduisant les travailleurs au rang de simple marchandise. Il convient dès lors d’organiser une relocalisation de l’économie au sein des bassins de vie à chaque fois que cela est pertinent comme pour l’agriculture par exemple.

Face aux politiques agricoles productivistes, Utopia défend une agriculture paysanne et nourricière relocalisée, dans le cadre de circuits courts entre producteurs et consommateurs (AMAP 8…). C’est le sens de nos propositions développées pour une nouvelle PAC.

Proposition 25 :

La relocalisation de l’économie sera encouragée par une fiscalité et des modes de financement favorables à la production locale. Ceux-ci s’appuieront sur :

– la restriction de la liberté de circulation des capitaux et des marchandises qui auraient pu être raisonnablement produites localement en utilisant par exemple des taxes sur la spéculation financière et des taxes écologiques ;

– l’imposition des bénéfices des sociétés en fonction de la proximité entre consommateurs et producteurs. Cette imposition sera différenciée pour tenir compte de cette proximité.

– des prêts dont la durée et le taux seront différenciés en fonction de critères sociaux et environnementaux, sur la base de priorités démocratiquement définies.

L’étiquetage de l’ensemble des produits commercialisés en Europe devra indiquer clairement le bilan écologique du produit, au total et par grande opération (extraction de matières premières, transformation, acheminement, retraitement). Une écotaxe sera mise en place sur la base de ce bilan écologique, pondérée afin de ne pas augmenter le coût des produits « vitaux » de base.

Pour une Europe politique et démocratique

Pour une démocratie à toutes les échelles

La mise en place du projet d’Utopia pour l’Europe ne peut passer que par la construction d’une Europe politique, impliquant l’ensemble de la société civile dans un processus démocratique. Or la construction européenne, pétrie de circonstances historiques et de rapports de force complexes, laisse une maigre place au fonctionnement démocratique dans ses institutions et bafoue régulièrement la souveraineté populaire.

Le Parlement européen n’a quasiment pas la capacité de proposer des textes législatifs (prérogative réservée à la Commission). Sa mission est restreinte à une activité de contrôle politique des autres institutions et à une activité de codécision législative (avec le Conseil des ministres) sur certaines lois uniquement 9. S’il vote le budget, il n’a aucun pouvoir de décision sur les recettes, prérogative pourtant essentielle d’un Parlement démocratiquement élu…

De fait, une grande partie du pouvoir est entre les mains du Conseil européen réunissant les chefs d’Etats, du Conseil de l’Union européenne réunissant les ministres compétents et, plus grave encore démocratiquement parlant, de la Commission. Le premier définit les orientations politiques. Le second adopte les principales directives, décisions et règlements. La Commission, nommée pour cinq ans par les exécutifs nationaux, possède des pouvoirs exorbitants pour une instance non démocratiquement élue. Elle travaille, seule, de manière supranationale et sans réel contrôle démocratique. Elle détient l’initiative législative en proposant notamment les directives, met en œuvre et contrôle l’application des Traités, représente l’Union européenne dans les institutions internationales. Il convient également de souligner que la politique monétaire, régalienne par nature, est confisquée par une institution indépendante du pouvoir politique et de réels contrôles démocratiques : la BCE.

Au final, les pouvoirs exécutifs et législatifs sont largement détenus par le Conseil et la Commission, sans réelle séparation de ces pouvoirs. Or une telle séparation est fondamentale au fonctionnement d’institutions démocratiques. L’absence de démocratie et la concentration des pouvoirs conduit ainsi à une domination des lobbies qui créent un rapport de force favorable aux intérêts privés et à la logique capitaliste.

Utopia appelle donc à la refondation des institutions européennes. Cette refondation devra s’attacher à introduire la démocratie aux différents échelons de l’UE : du niveau communautaire au niveau local afin de donner un véritable pouvoir de décision et de contrôle aux citoyens. Ces principes démocratiques permettront de fonder une Europe fédérale.

Pour l’élection d’une assemblée constituante et l’institution d’une Europe fédérale

Utopia défend le projet d’une Europe fédérale comme celui d’une Europe des peuples, dirigée par un gouvernement émanant des citoyens, plutôt qu’une Europe des Etats Nations. En défendant cette Europe des peuples, Utopia défend l’utopie d’une citoyenneté demain européenne et après-demain mondiale, porteuse de paix, de liberté, d’égalité et de fraternité, et d’enrichissements mutuels.

Parce que l’Europe des peuples doit être une Europe à la fois de la diversité et de l’ouverture, respectueuse des différences historiques des populations qui la composent, l’UE doit se doter d’institutions fédérales organisant le « vivre ensemble ».

Aussi convient-il d’établir une constitution pour l’Europe, c’est-à-dire un texte adopté par le Peuple qui à la fois définit le fonctionnement des institutions et garantit les libertés et droits fondamentaux. Ce que ne font pas les traités qui, de surcroît, figent des orientations politiques.

Une Constitution pour l’UE, au sommet dans la hiérarchie des normes juridiques et qui respecte la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires doit donc être établie. Elle doit l’être par une assemblée constituante, élue par l’ensemble des citoyens européens qui seront ensuite appelés à ratifier le texte au suffrage universel direct, le même jour, dans l’ensemble de l’UE.

Ce processus est essentiel d’un point de vue démocratique. Il l’est également dans la mesure où il permettra de susciter et d’organiser un grand débat citoyen sur les orientations qui engagent l’avenir de tous. Enfin, il conviendra de mettre en place des institutions induisant la construction de partis européens et permettant l’émergence d’une opinion publique européenne.

Parallèlement, toutes les possibilités permettant d’amorcer une construction politique et la mise en œuvre de notre projet doivent rester ouvertes, depuis les coopérations renforcées dans des domaines spécifiques jusqu’à la constitution de noyaux durs d’Etats organisés politiquement.

Proposition 26 :

Utopia appelle à l’élection d’une Assemblée constituante, à parité hommes-femmes, et à l’organisation d’un débat citoyen, dans l’ensemble de l’Europe. Ce débat devra être organisé, en interaction avec l’Assemblée constituante, à la fois au niveau des Parlements nationaux et à des échelons plus locaux, en intégrant l’ensemble de la société civile et des mouvements sociaux. Le texte émanant de l’Assemblée constituante devra ensuite être ratifié au suffrage direct, le même jour, par l’ensemble des citoyens européens, à la majorité. Toute modification de la Constitution ou traité de politique internationale devra être soumise à un referendum simultané dans l’ensemble de l’UE.

Proposition 27 :

Utopia appelle de ses vœux la Constitution d’un Etat fédéral européen, dirigé par un gouvernement émanant des « citoyens européens ». La constitution de cet Etat supranational devra néanmoins conserver le principe de subsidiarité, selon lequel la responsabilité est allouée à la plus petite collectivité territoriale capable de la gérer. Les Etats devront conserver la possibilité de disposer d’un droit social et environnemental plus protecteur qu’à l’échelon fédéral.

Proposition 28 :

Des lieux de « démocratie participative », animés par la société civile, devront faire vivre, de manière permanente, les débats relatifs aux orientations européennes, en interaction avec les instances de décision et en contribuant au rapprochement des peuples.

Proposition 29 :

L’Europe fédérale devra s’accompagner de la mutualisation complète des moyens de défense et de leur financement. A vocation pacifique, la défense européenne sera indépendante de l’OTAN, ce qui se traduira par le refus d’abriter le bouclier anti-missiles Etats-Unien, et aura pour principale mission de participer aux opérations de maintien de la paix décidées dans le cadre de l’ONU.

La démilitarisation devra concerner le désarmement nucléaire progressif et l’interdiction de produire et de vendre des armes de destruction massive, ainsi que des armes de type bombes à sous-munitions ou mines anti-personnel. La réduction tendancielle des dépenses militaires fera partie des objectifs. L’industrie militaire européenne devra être entièrement publique et contrôlée au niveau fédéral. Aucune vente d’armes ne sera autorisée à des nations étrangères.

Proposition 30 :

Le principe de laïcité – la séparation des cultes et de l’Etat (non-financement public des cultes, respect par ceux-ci de la Constitution et des lois) doit être inscrit dans la Constitution.

Proposition 31 :

L’accès des citoyens à une information de qualité doit être facilité. Pour ce faire, une loi limitant la concentration des medias détenus par de grands groupes privés devra être adoptée. Les décisions majeures concernant l’Europe devront faire l’objet d’un débat qui sera assorti de garanties (en termes de durée, de médiatisation, de pluralité d’opinions et de participations des autres Etats membres).

Proposition 32 :

Pour contrer l’influence des lobbies, des règles strictes doivent interdire à un élu ou à un fonctionnaire toute obtention directe ou indirecte de revenus ou d’avantages susceptibles d’être liés à des intérêts privés. La stricte application de ces règles devra s’accompagner de la définition d’un statut de l’élu lui permettant de garantir son indépendance (notamment dans la perspective d’une non réélection).

Proposition 33 :

Dans la phase de transition vers une constituante et l’établissement d’une Europe politique et démocratique, sociale, altermondialiste et écologiste, Utopia appelle les gauches européennes à s’unir et à favoriser l’émergence de combats politiques communs sur des grandes questions transversales fondamentales, sociales et environnementales, et à pousser l’idée d’une autre Europe. Cet engagement pourra aller jusqu’à une désolidarisation de certaines politiques communautaires (règles de la libre concurrence, de la libre circulation des capitaux…) si un assouplissement de celles-ci n’est pas obtenu pour permettre la mise en place de politiques sociales et environnementales démocratiquement décidées.

L’ensemble des orientations et positions d’Utopia énoncées ci-dessus sont incompatibles avec l’essentiel des propositions du Traité de Lisbonne.

 

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