CLER, 2009 : la fiscalité pour l’habitat en action

Comité de liaison énergie renouvelable (CLER), le 15 janvier 2009

2009 : la fiscalité environnementale pour l’habitat en action

Les engagements du Grenelle et leur traduction en textes législatifs en cours donnent naissance à de nouveaux outils. La loi de finance approuvée le 27 décembre 2008 a ainsi validé la mise en place d’une série d’avantages fiscaux destinés à encourager l’amélioration de la performance énergétique des logements et leur équipement en appareils utilisant les énergies renouvelables. Les dispositifs concernent à la fois le neuf et l’ancien, ainsi que les propriétaires occupants ou bailleurs.

Les mesures annoncées montrent un glissement progressif de la subvention à l’investissement (crédit d’impôt) vers un soutien à l’ingénierie financière (prêts bonifiés de différents types).

Elles montrent également une évolution progressive du soutien à des équipements installés individuellement vers un soutien à une action globale sur le logement. Ces deux tendances sont à la fois logiques et souhaitables. Le crédit d’impôt a fortement contribué au lancement de filières énergies renouvelables, mais a montré un succès plus limité sur l’efficacité énergétique, en particulier l’isolation des toitures et façades. Il est maintenant temps de mettre à profit la maturité acquise par les filières pour les appliquer à des logements réellement performants. Ces mesures sont destinées à conduire aux objectifs du Grenelle* : « réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. […] »

Le nouveau dispositif tente de répondre aux problèmes majeurs constatés dans les cas de logements loués (propriétaires bailleurs) et copropriétés.

L’attirail fiscal comprend maintenant :

 une nouvelle version du crédit d’impôt (neufs et anciens)

 un « éco-prêt » à taux 0 pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (anciens)

 un prêt à taux zéro (PTZ) majoré pour les logements basse consommation – BBC (neufs)

 un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de l’achat de logements BBC (neufs)

 des dispositions supplémentaires : exonérations facultatives de taxe foncière par les collectivités locales pour les logements BBC (neuf) , exigence de respect des réglementations pour bénéficier du PTZ classique (neuf) ou de la déduction des intérêts d’emprunt (neuf) , …

L’ensemble de ces mesures va plutôt dans le bon sens, mais à un rythme assurément insuffisant pour relever le défi énergétique qui nous attend et respecter les objectifs du Grenelle. Les logements anciens, en particulier, doivent faire l’objet d’un plan beaucoup plus ambitieux. Des mesures plus fortes et sans doute plus contraignantes seront nécessaires, mais ce dispositif peut en constituer une préfiguration, comme l’insinue la loi Grenelle 1* qui précise que l’Etat « analysera également les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation. »

* Telle que votée par l’Assemblée Nationale, avant son passage au Sénat

Fonctionnement du crédit du d’impôt 2008 et aides pour la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables destinées aux particuliers

 

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